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Informations

shabex.ch est une plate-forme d'information indépendante pour les données du registre des sociétés et du commerce.

Toutes les inscriptions au registre du commerce sont publiques (art. 930 CO et art. 10 f OOr). La conservation des données du registre du commerce (y compris les données effacées) est régie par l'art. 9 al. 4 OARH. Après cela, les inscriptions au registre principal ne peuvent plus être modifiées par la suite et restent en vigueur pendant une période illimitée. La suppression des données du registre principal, même si elles sont marquées comme étant effacées, n'est donc pas autorisée.

Tribunal administratif fédéral (arrêt A-4086/2007 / 26.02.2008)
7.2.1 Les considérations relatives aux demandes de limitation dans le temps des données proposées par la défenderesse ont montré que la diffusion ultérieure privée des données du registre du commerce - accessible au public et sans intérêt particulier - sert à faciliter les transactions commerciales en termes d'information, pour autant que les données soient reprises telles quelles d'une base de données de référence de l'État et diffusées ultérieurement (gratuitement). Cela résulte de la notion de caractère public du registre du commerce au sens de l'art. 930 CO et des différentes dispositions légales discutées sur le fonctionnement et la publication des données du registre du commerce (cf. E. 5.2.4). Il convient de mentionner en particulier les dispositions suivantes : L'art. 12, al. 1, OARH, selon lequel les cantons doivent également rendre leurs registres du commerce accessibles gratuitement sur Internet ; l'art. 35, al. 3, OARH, selon lequel les cantons peuvent également publier les informations du registre du commerce dans d'autres organes de publication après leur publication dans la FOSC ; les art. 12 et 13 du règlement de la FOSC, qui prévoit explicitement le transfert de données à des fournisseurs de données privés à des fins d'exploitation. Il convient de rappeler en particulier que les sous-traitants privés des données du registre du commerce de la FOSC ont l'obligation de ne pas modifier le contenu des données transmises (art. 13 al. 1 let. b du règlement de la FOSC) - selon les considérations ci-dessus, cela inclut également l'obligation de garantir l'exhaustivité des données. En revanche, l'effacement des données conduirait à une situation où certaines informations du registre du commerce encore valables pourraient être considérées comme inexistantes ; le manque de transparence qui en résulterait compromettrait l'objectif de faciliter les transactions commerciales.

Les données affichées sur Shabex sont sans garantie et n'ont aucun effet juridique. Seuls l'extrait certifié du registre délivré par l'Office du registre du commerce et le texte de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) font foi.

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Veuillez contacter directement l'entreprise concernée pour toute question concernant les produits/services. Nous n'avons aucun contact avec les sociétés publiées et ne pouvons donc pas transmettre votre demande.

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